; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision des 13 et 14 novembre 2001 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe a refusé de proposer sa nomination

le 22 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Scandinavian Tobacco Group France et Scandinavian Tobacco Group Eersel demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 9 février 2009, M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDITIONS DE TOURNON, dont le siège est 45, rue Broca à Paris (75005) ; la SOCIETE EDITIONS DE TOURNON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

part, annulé le jugement n° 0405488 du tribunal administratif de Montpellier du 2 juillet 2007 annulant l'arrêté du 2 août 2004 du maire de cette commune refusant de leur délivrer un permis de construire

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes aux fins de décharge ou réduction du complément de taxe sur la

Vincent Montrieux, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

s'agissant des autres parcelles du terrain d'assiette qui appartenaient à la commune de Saint Jean de la Ruelle et qui avaient fait l'objet d'un déclassement du domaine public, d'une autorisation du maire

enregistrés les 20 décembre 2016 et 14 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'acte réglementaire non

était amnistiée ; 2°) statuant au fond, de prononcer une sanction plus sévère à l'encontre de Mme ; 3°) de mettre à la charge de Mme le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SARL Kalan dirigées contre l'arrêt n° 12BX01813

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 mai 2005 en tant que, après voir annulé la décision du 6 décembre 1996 du directeur régional

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société Bruno Bâtiments a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de Sainte-Cécile-les-Vignes

code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah Houllier, maîtresse

code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah Houllier, maîtresse

d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 4 septembre 2001 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu, à la demande de la commune de Munchhouse, l'exécution de l'arrêté

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2