de l'ordonnance ayant autorisé une visite domiciliaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'a réformé en ce qu'il avait de contraire à son arrêt

présentés pour la SA AXA venant aux droits de la société UAP International, dont le siège social est situé 21, avenue Matignon à Paris (75008) ; la SA AXA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu la décision du 20 février 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A dirigées contre l'arrêt du 26 septembre 2007

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MOSAIQUE, dont le siège est Ile des Loisirs au Cap d'Agde (34300) ; la SOCIETE MOSAIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Guéguen, chargée des fonctions de Maître

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 07MA01092 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0305854

A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme C..., l'administration fiscale a remis en cause, en recourant à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64

en matière d'impôts sur le revenu, signée le 22 mai 1968, modifiée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

enregistré le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Y... le rapport établi par le vérificateur à l'issue de sa vérification fiscale d'ensemble, le ministre se prévaut des dispositions d'un arrêté du 20 septembre 1983 pris en application de l'article 6 précité

, au titre du revenu concerné par ces agissements, l'impôt qui est dû, par le foyer fiscal formé par les deux époux, sur l'ensemble de leurs revenus. 5.

en France, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : 7.

d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le numéro 187871, présentée pour la SOCIETE LE MIRADOR et tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

enregistré le 3 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Par suite, la société Areva est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de cet arrêt. 8.

Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne la procédure d'imposition : 2.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de M.

X..., d'un livre-journal contenant les mentions et précisions susindiquées, la comptabilité de ce dernier était dépourvue de valeur probante ; que c'est dès lors à bon droit que l'administration a arrêté