immobilière "SALVAN DE SALIES" est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société civile immobilière "SALVAN DE SALIES".

; Article 1er : La requête de la société civile immobilière "PARIS ORFILA LAFAYETTE" est rejetée.

260-2 du code général des impôts ; que, par application des dispositions du 1° de l'article 286 du même code auxquelles renvoient les articles 195, 193 et 191 de l'annexe II audit code, cette option doit

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

X... un permis de construire ; 2° rejette la demande présentée au tribunal administratif de Bastia par la société civile immobilière Mariani ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

" ; Article 1er : La requête de M.

. ; Mme GULER Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 février 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

des pensions civiles et militaires de retraitre annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par un

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VICTOR HUGO" et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NEPTUNE" sont condamnées à verser la somme de 14 232 F à la ville du Mans.

sont : les services tant civils que militaires énumérés à l'article L. 5 ..." ; qu'aux termes de l'article L. 5 du code précité : "peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le permis de construire

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

professionnelle résultant de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, pour des soins prodigués à cette patiente ; que, par une décision du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

a eu pour objet de prolonger l'application de l'article L. 31, 3ème alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, dans la rédaction donnée à cet article