CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

des marchés publics ; Vu le code des communes ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Vu le code de justice

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007805964

Page 19 sur 19

← Précédent

Admin. suprême

17 février 1992

1625 du code civil relatif à l'obligation du vendeur de garantir à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue, le premier est tenu de s'abstenir de tous actes de nature à détourner la clientèle

Source officielle

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618877

Admin. suprême

18 juin 1980

DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REQUERANTS PRETENDENT SE PREVALOIR D'UNE INSTRUCTION DU 20 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AURAIT DECIDE

Source officielle

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007557

Admin. suprême

28 novembre 2007

précité du code général des impôts pour bénéficier, au titre de l'année 1994, de la réduction qu'il prévoit, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620542

Admin. suprême

6 juin 1984

termes de l'article 6 du même code : " 1.

Source officielle

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434173

Admin. suprême

15 octobre 2020

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° quater Le

Source officielle

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036739783

Admin. suprême

9 mars 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle