L. 169 du livre des procédures fiscales. 5.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, les sociétés civiles sont

257-7° du code général des impôts et 210 de l'annexe II à ce même code dans la rédaction résultant du décret du 20 février 1975 ; que si la société civile immobilière invoque, sur le fondement des dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Cette recette procurée par la reprise du robot de traite ne figurait pas dans le plan de financement de l'acte attributif de l'aide comme ressources rattachables.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, les sociétés civiles sont

combinées des articles 239 ter et 8 du code général des impôts la société civile immobilière "Les Hauts de Chennevières B" était soumise au même régime fiscal que les sociétés en nom collectif ; que ses

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Eiffage Génie Civil est rejeté.

Aux termes des deuxième à sixième alinéas de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : " Si, à compter de la mise en paiement d'une

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code

1649 QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONS.

Y... n'est, en conséquence, fondé à se prévaloir, ni des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, qui, dans la rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des articles 179 et 179 A du code général des impôts, repris à l'article 66 et suivants du livre des procédures fiscales, Mme

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des articles 179 et 179 A du code général des impôts, repris à l'article 66 et suivants du livre des procédures fiscales, M.

A L'ARTICLE 50 SEXIES A DE L'ANNEXE IV AU CODE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CLEMENT-LA-COLLINE C QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266-2-B DU CODE DANS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique