Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 : "Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur

13, AU TITRE DES ASSURANCES-MALADIE, MATERNITE INVALIDITE ET DECES, SOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 41, AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ; QUE, D'UNE PART, SI D'APRES LES ARTICLES 17 ET 18 DE LADITE ORDONNANCE

décrets n° 53-1266 du 22 décembre 1953, n° 57-87 du 28 janvier 1957 et n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu la loi n° 74-1114 du 28 décembre 1974 portant loi de finances rectificatives pour 1974, notamment son article

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et, notamment, ses articles

commerce de détail : "La décision de la commission nationale d'équipement commercial est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux paragraphes II (2°) et III de l'article

est chef de famille se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ; qu'aux termes de l'article

susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans le corps, le grade et l'échelon » ; qu'aux termes de l'article

1652 bis du code général des impôts ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi susmentionnée du 30 juillet 1990 : " ...

PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5-1 DE CETTE LOI, AINSI QUE DE L'ARTICLE 17 DE LADITE LOI, DISPOSITIONS SEULES APPLICABLES A L'EXCLUSION DE CELLE DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE

1er, que les décisions prises en application de son premier alinéa sont "publiées ... après avis du comité consultatif paritaire national visé à l'article 17 et information du conseil d'administration

respecter les règles techniques et déontologiques de leurs disciplines." ; qu'il appartient à ces fédérations de déterminer, par leurs règlements, les conditions d'exercice de ce pouvoir ; qu'en vertu de l'article

magistrature : Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à avancement et à la retraite et qu'aux termes de l'article

; qu'aux termes de l'article 17 du même décret : Les décisions du conseil régional mentionnent les noms des membres présents.

X..., SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 17, . 3, DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971 PERMET AUX CAISSES, EN CAS DE DEPASSEMENTS

1970, ENSEMBLE LE DECRET 71-304 DU 21 AVRIL 1971 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

, la société CFTA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 17 à 22 du décret du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant

non lorsque le compte a été clôturé ; - Sur l'article 17 du décret attaqué : Considérant que le premier alinéa de l'article 17 du décret attaqué dispose que la Banque de France annule la déclaration d'incident

2 du règlement (CEE) n° 1059/83 de la Commission du 29 avril 1983 et si l'article 17 de ce même règlement est applicable lorsque le contrat de stockage conclu avec l'organisme national d'intervention