LTD, ces demandes revêtent le caractère de réclamations contentieuses au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, les conditions particulières auxquelles, eu égard à leur objet spécifique

jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pour une durée d'un an ; Considérant que l'inéligibilité d'une durée d'un an prévue à l'article

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article

Dans les autres cas le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité (.)" ; qu'enfin aux termes de l'article

Clermont-Ferrand, au motif qu'elle n'avait produit devant le tribunal aucun mandat enregistré avant le dépôt de la requête et lui permettant d'agir au nom de M. et Mme X ; Considérant qu'aux termes de l'article

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes des articles L. 197 et L. 234, respectivement applicables

le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office " ; qu'enfin, aux termes de l'article

; qu'aux termes de l'article L. 197 de ce code applicable à l'élection de conseillers généraux Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions

l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité... » ; qu'enfin, s'agissant de l'élection des conseillers généraux, l'article

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 juin 2006, 19 octobre 2006 et 20 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GESTION

le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection" ; qu'aux termes de l'article

./ Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité (…) ; qu'aux termes de l'article

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité" ; qu'enfin, aux termes de l'article

le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office " ; qu'enfin, aux termes de l'article

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette ; qu'aux termes de l'article L. 197 du même code : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé

) ; qu'aux termes de l'article L. 197 du même code applicable à l'élection des conseillers généraux : Peut être déclaré inéligible pendant un an (...) celui dont le compte de campagne a été rejeté

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 9 ET 197-IV DU MEME CODE QUE CET IMPOT EST CALCULE EN APPLIQUANT AU MONTANT TOTAL DES SOMMES A RAISON DESQUELLES EST IMPOSABLE LA PERSONNE MORALE,

II - Sur la portée, au regard des articles L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne : D'une part, en vertu de l'article L.

) ; qu'aux termes, enfin, de l'article 199 quater A du code : La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUIN 1973 ET 28 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE