28 quater titre A, ainsi qu'aux prestations de services afférentes à ces livraisons, dans la limite du montant des livraisons de biens effectuées par l'assujetti, dans les conditions prévues à l'article

29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique. / () / Lorsqu'il procède aux consultations publiques prévues au deuxième alinéa et à l'article 28-4, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède

élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités locales ; 2° Trois fonctionnaires territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés à l'article

élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités locales ; 2° Trois fonctionnaires territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés à l'article

élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités locales ; 2° Trois fonctionnair'es territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés à l'article

qu'aux termes de l'article 28 de la directive 2004/83 du 29 avril 2004, dont le délai de transposition expirait le 10 octobre 2006 : « Les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires du statut de

Aux termes du I de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge était

Aux termes de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les décisions portant nominations, promotions de grades et mises

élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités locales ; 2° Trois fonctionnaires territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés à l'article

Aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service

Les éléments constitutifs de ces références sont fixés par décret après avis de la commission nationale de concertation" ; qu'aux termes des articles 28, 30 et 31 de ladite loi : "art. 28 : Le bailleur

Total-Fina et Suez-Lyonnaise directement impliquées dans les secteurs de l'énergie jusqu'à la date de sa nomination comme président de la Commission de régulation de l'électricité, en méconnaissance de l'article

46 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; "Pour pourvoir aux emplois énumérés aux 1° à 5° et 9° de l'article 28, 1° de l'article

conseil général constate la liste des services de la préfecture qui sont placés, du fait du transfert de l'exécutif départemental, sous l'autorité du président du conseil général ; qu'aux termes de l'article

38 du même décret : "Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 28 à 31 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés

de diffusion nationale sur les fréquences hertziennes terrestres à quinze candidats à la procédure d'attribution de ces autorisations ; 2°) d'enjoindre à l'ARCOM de conclure une convention prévue à l'article

2 et 3 de la loi du 30 décembre 1921 modifiée par la loi °n 70-459 du 4 juin 1970" ; que, selon l'article 28-8 du décret 59-309 du 14 février 1959, l'agent doit solliciter sa réintégration deux mois au

L.356 et suivants ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, notamment son article 28 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°