L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 peut obtenir une carte de résident

des dispositions de l'article 4 du "programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole", des dispositions du paragraphe A de l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993, de la circulaire du 22 avril

du premier rapport précité et 1, 3, 4, 5, 6 et 8 du second rapport précité ; Article 1er : La décision du directeur général des impôts en date du 13 mai 1986 est annulée en tant qu'elle refuse à M.

septembre 1991 par le maire de Francheville pour les lots 1, 2, 3, 4 et 11 ; En ce qui concerne les marchés correspondant aux lots 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 : Considérant qu'aux termes de l'article 254 du

D'une part, le paragraphe 1 de l'article 8 de la directive du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, en vigueur à la date à laquelle M.

X... par le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 5 juin 1986 est ramenée de 11 673 F à 8 241 F.

du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 897 227 euros pour l'indemnisation de son préjudice résultant de l'application du VI de l'article 11 de la loi du 8

, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 483 316,50 euros pour l'indemnisation de son préjudice résultant de l'application du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation

6 du décret du 5 juillet 2001 et de l'arrêté du 5 juillet 2001 relatif aux modalités de l'examen que les notes obtenues aux épreuves du premier groupe ne doivent pas être prises en compte, dans le seul

L. 821-1, L. 821-2 du code de commerce, d'une part, des articles L. 821-3-1 alinéa 1, L. 824-5, L. 824-8, alinéas 1 et 3, et L. 824-11, alinéa 7 et 8 du code de commerce, d'autre part.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier n° 358500 par le ministre chargé de la fonction publique que les dispositions du 8° de l'article 5 ainsi que celles

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code. 2° La fédération professionnelle indépendante de la police a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour

, au sens de l'article L. 425-8, excède 10 % ".

en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 15 mai et 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067

L. 5 alinéa 2-2° du code du service national lorsqu'elles ont été formées hors des délais prévus par l'article R. 5 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

L. 5 alinéa 2-2° du code du service national lorsqu'elles ont été formées hors des délais prévus par l'article R. 5 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

L.5 alinéa 2-2° du code du service national lorsqu'elles ont été formées hors des délais prévus par l'article R.5 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

L.5 alinéa 2-2° du code du service national lorsqu'elles ont été formées hors des délais prévus par l'article R.5 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

des conseillers municipaux dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association