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777 résultats pour « article 662, alinéa 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475639.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes du premier alinéa de son article R. 2193-14 : " Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916839

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685600

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

S'ELEVE A 26 667 F ; SUR LES DROITS DE MME B..., NEE Z... : CONSIDERANT QUE L'C... POUR LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR LA SOEUR DE LA VICTIME DOIT ETRE ESTIME A 3 000 F ; QUE L'C... DUE A MME B...

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891919

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461686.20220301

Admin. suprême

1 mars 2022

1 mars 2022

code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution du I de l'article 47-1 du décret n° 2021-669 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007961703

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040568

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, dont les dispositions reprennent celles de l'article 1er du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020: " I. - Afin de ralentir la propagation du

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620927

Admin. suprême

7 octobre 1985

7 octobre 1985

DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LES MATIERES PREVUES AUX ARTICLES 55, 98, 150 TER, 150 QUINQUIES ET 287-3, SOIT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766472

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Chaux-en-Bresse, 2°- rejette la demande présentée par la fédération de défense de l'environnement du Jura devant le tribunal administratif de Besançon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469186.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'État ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600540

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155463

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007879475

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.378-6 du code des communes dispose que : "les abattoirs publics communaux peuvent être supprimés conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030445738

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, notamment en ce qu'il fige la composition du conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique, et de l'article L. 718-11 du

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838141

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 9 septembre 1987 par laquelle la commission créée par l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029702417

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Considérant que les dispositions introduites au 3e alinéa de l'article R. 109-1 du code électoral par l'article 3 du décret attaqué aux termes desquelles : " La candidature ne peut être retirée que jusqu'à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005138

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

admise dans un établissement pour adulte désigné par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, conformément au cinquième alinéa (3°) du paragraphe I de l'article L. 323-11

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487094

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

L. 45 du code des postes et des communications électroniques, issues de l'article 24 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027353510

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Lorsqu'une société a acheté, après le 1er

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028622869

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Lorsqu'une société a acheté, après le 1er

Source officielle

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