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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475639.20240202
2 février 2024
Aux termes du premier alinéa de son article R. 2193-14 : " Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916839
16 mai 2018
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685600
6 février 1980
S'ELEVE A 26 667 F ; SUR LES DROITS DE MME B..., NEE Z... : CONSIDERANT QUE L'C... POUR LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR LA SOEUR DE LA VICTIME DOIT ETRE ESTIME A 3 000 F ; QUE L'C... DUE A MME B...
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891919
18 janvier 2017
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461686.20220301
1 mars 2022
code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution du I de l'article 47-1 du décret n° 2021-669 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
CETAT:CETATEXT000007961703
29 juillet 1998
le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040568
12 juin 2020
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, dont les dispositions reprennent celles de l'article 1er du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020: " I. - Afin de ralentir la propagation du
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620927
7 octobre 1985
DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LES MATIERES PREVUES AUX ARTICLES 55, 98, 150 TER, 150 QUINQUIES ET 287-3, SOIT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION
CETAT:CETATEXT000007766472
22 novembre 1989
Chaux-en-Bresse, 2°- rejette la demande présentée par la fédération de défense de l'environnement du Jura devant le tribunal administratif de Besançon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469186.20230407
7 avril 2023
à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'État ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034600540
5 mai 2017
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155463
7 avril 2010
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code
CETAT:CETATEXT000007879475
30 juin 1995
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.378-6 du code des communes dispose que : "les abattoirs publics communaux peuvent être supprimés conformément aux dispositions des articles
CETAT:CETATEXT000030445738
11 mars 2015
117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, notamment en ce qu'il fige la composition du conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique, et de l'article L. 718-11 du
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007838141
27 septembre 1993
. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 9 septembre 1987 par laquelle la commission créée par l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029702417
24 septembre 2014
Considérant que les dispositions introduites au 3e alinéa de l'article R. 109-1 du code électoral par l'article 3 du décret attaqué aux termes desquelles : " La candidature ne peut être retirée que jusqu'à
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008005138
7 mai 1999
admise dans un établissement pour adulte désigné par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, conformément au cinquième alinéa (3°) du paragraphe I de l'article L. 323-11
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487094
9 juillet 2010
L. 45 du code des postes et des communications électroniques, issues de l'article 24 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027353510
24 avril 2013
Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Lorsqu'une société a acheté, après le 1er
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028622869
19 février 2014
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