ni sur la portée de celui-ci ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 511-2 précité méconnaîtraient le droit à la participation du public résultant de l'article 7 de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

X..., la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe du droit de mener une vie familiale normale dont l'article 7 bis de l'accord

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé

avenant du 28 septembre 1994 : Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (...) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) (...) les ressortissants

7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET

LA QUALITE D'EXPERT EN AUTOMOBILE, SI ELLES EN FONT LA DEMANDE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN SUIVANT LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ARTICLE 7 CI-DESSOUS, LES PERSONNES QUI...

8 de cette même loi dispose : « Les dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article 7 entrent en vigueur en Polynésie française à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le dixième

A tandis que les frais de traitement prothétique incomberont à Mme B et que l'article 7 stipule que Mme B versera mensuellement à M.

7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, l'article 2 du décret du 19 février 1970, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, dispose que : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance

Molinié, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que, selon l'article

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 8 août 1990 fixant les conditions

par le II de l'article 7 de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ; Considérant que le décret attaqué se borne à tirer les conséquences

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2003 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2006 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé

7 et 7bis ; que, d'une part, l'article 7 bis alinéa 4 prévoit la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence valable dix ans b) (...) aux ascendants d'un ressortissant français et de son

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 septembre 1996 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a rejeté

7a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, soit en qualité d'ascendants à la charge d'un ressortissant français sur le fondement de l'article 7 bis b du même accord ; Considérant qu'aux