pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; que ces cinq catégories sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences

candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre ; que ces cinq catégories sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; que ces cinq catégories sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 : " Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio

74 du code de commerce, il y a des courtiers dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce et qu'aux termes de l'article 80 du même code : "Ces courtiers interprètes et conducteurs de navire font

B... et Z... ; Sur la légalité du décret du 20 juin 1985 : Considérant que le décret attaqué a été pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Aux termes des deux premiers alinéas ajoutés à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme par l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique :

) ; qu'aux termes de l'article 223 du même code : 1.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, aujourd'hui repris à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754 : Les sociétés et les autres personnes morales passibles

écoulée ..." ; qu'il ressort des dispositions dudit article 231 qu'il y a lieu de se référer, pour le calcul des salaires servant à l'assiette de la cotisation de 2 %, aux règles fixées aux articles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du code de la santé publique, en vigueur à la date de la vaccination subie par MmeA..., dont les dispositions ont ensuite été reprises à l'article L. 3111-4

31 et 138 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 et de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions des articles 80 et 85 du règlement (UE) 2017/625

) ; qu'aux termes du I de l'article 52 du même code : (...)

des offres reposant sur des critères objectifs que sont le prix et l'âge des véhicules, le pouvoir adjudicateur pouvait, sans méconnaître son obligation de motiver le rejet des offres résultant de l'article

l'expression radiophonique locale et que leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont dès lors, en vertu de l'article

) ; qu'aux termes de l'article 32 : (...) Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent.

pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, a déterminé cinq catégories ainsi définies : services associatifs éligibles au fond de soutien, mentionnés à l'article