euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

ne peuvent être invoquées que par les personnes qui font état d'une discrimination relative à l'un des droits civils et politiques énumérés par ce pacte ; que les dispositions des articles 3, 4 et 4-1

Maurice, en tant que cet arrêté fixe sa date d'effet au 22 juillet 1980 et non au 6 juillet 1966 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 ; le code des tribunaux

des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

doit être écarté ; que doit également être écarté, pour ce même motif, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient les stipulations de l'article 1er du premier protocole et de l'article 14

; que si les dispositions de l'article 111 de la même loi, d'une part, conservent aux fonctionnaires de l'Etat qui appartiennent à la catégorie active définie à l'article L. 24 du code des pensions civiles

B... à la société civile Adea Project et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts

G au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions

B... comme chargé de cours à l'université Paris XII en 1991 et en 1992, dans les limites autorisées par l'article R. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) réglant l'affaire

212 du code civil et n'a pas vocation à devenir française comme elle le prétend ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS en prenant à

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant que, selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 1046 du code rural

B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts. 4.

sur la valeur ajoutée de 2 783 886,30 F afférent à l'année 1998 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après

de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement en date du 7 décembre 1982 du tribunal administratif d' Orléans est annulé.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et la treizième directive

D ne pouvait être regardé comme ascendant à charge de ressortissants français ; Considérant que l'article L. 541-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que sauf en