des postes et des communications électroniques ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice

176 et 179 du code général des impôts, à un complément d'impôt sur le revenu à raison de revenus d'un montant de 507 800 F dont il n'avait pas, selon l'administration, justifié l'origine et qu'il aurait

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M.

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à la délivrance d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

4 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14-1 du pacte international de New-York relatif

X... la somme de 5 800 F ; Article 1er : Le jugement en date du 9 juillet 1992 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.

Article 2 : La décision susvisée du 20 mars 1992 du préfet de l'Oise est annulée.

appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

L'article 49.2 du règlement n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 donne un délai de douze mois à l'opérateur à compter de l'acceptation de la déclaration d'exportation pour déposer le dossier,

règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Considérant que la délibération du 30 septembre 1983 était nécessairement fondée sur les articles L. 33 et suivants du code de la santé publique

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 761-1 du code de justice administrative, présentées par Mme X : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

F respectivement au titre de l'article L. 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 450 F au titre des frais irrépétibles ; Vu

general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 40 du code general des impots, dans sa redaction applicable pour les annees

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 » ; que selon l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article