Article 3 : L'université Paris-Sorbonne versera à M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M.

L'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014, dispose que : " (...) le tribunal administratif

de la banque de France, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 811-1 du même code, dans sa rédaction antérieure

L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel

de la somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution

E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 811-17 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative

Les articles R. 811-1 à R. 811-1-4 du code de justice administrative prévoient que les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs à certaines

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

R. 812-34 du code rural pour réglementer les conditions et modalités du concours d'accès aux écoles nationales vétérinaires, a fixé notamment le contenu de l'épreuve orale de travaux pratiques de biologie

X se pourvoit, le Président de la 2ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a, par application des dispositions de l'article R. 2221 du code de justice administrative, rejeté sa requête

publique de l'Etat et relatif aux dispositions applicables au lundi de Pentecôte ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de

1649 septies E du code général des impôts, qu'à 660 693 F et non, comme l'allégue M.

Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel

R. 411-2 du même code : Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable ; qu'aux termes de l'article R. 612