révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : "L'ensemble des ressources

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, notamment son article 18 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article R

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devant la cour administrative d'appel de Paris sont rejetées. Article 3 : L'Etat versera à M.

3" ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1974 : "I.

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. B...est rejeté.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

Article 2 : A concurrence des sommes de, respectivement, 10 422 F, 18 335 F et 17 887 F, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

et au Maroc aux articles L. 1er bis, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à l'article L. 321-9 du code de la mutualité ;

Article 2 : L'appel de M. A devant la cour administrative d'appel de Versailles et les conclusions de M.

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 4113-23 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012, relatif aux lieux d'exercice des sociétés

1er : Les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 28 mars 1985 sont annulés.

X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 77 889 : Considérant qu'aux termes de l'article 53-3 du décret du 30 juillet