De troisième part, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

A ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

prévue par l'article L. 321-1 du code du travail ; Considérant que les moyens tirés par M.

D... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 1232 du code de justice administrative : « Les sections administratives du Conseil d'Etat sont : - la section de l'intérieur/ - la section des finances/ - la section des travaux publics/ - la section

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 (...)

R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est compétent pour en prononcer le rejet ; Article 1er : La requête de M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

A... ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Pages Jaunes, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail

A ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 163-2 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des arrêtés litigieux, est limitativement fondé sur l'inscription sur une liste avec possibilité de radiation

: Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts modifié par l'article 3 de la loi °n 76-1232 du 29 décembre 1976 applicable pendant les années d'imposition 1976 à 1979, le revenu