alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 : (...)

De troisième part, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

: Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts modifié par l'article 3 de la loi °n 76-1232 du 29 décembre 1976 applicable pendant les années d'imposition 1976 à 1979, le revenu

A ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sociale/ - la section du rapport et des études. » ; que, selon l'article R. 1233 du même code : « Les affaires ressortissant aux différents départements ministériels sont réparties entre les quatre

Aux termes de l'article 3 bis de ce même décret : " Les personnes remplissant les fonctions de chefs de travaux sont rémunérées selon les modalités et aux taux prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour

liste des spécialités remboursables pour une durée limitée à deux ans six mois, le Permixon, 160 mg - 60 gélules, le Befor 250 pour inhalation buccale, l'Enoram 200 mg - 10 comprimés, le Briazide 10 mg, 12,5

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 (...)

modifiant l'article R. 421-41-3 du même code : " Le conseil pédagogique : / 1° Dans les collèges, fait toute suggestion au chef d'établissement en vue de la désignation par ce dernier des enseignants

A... ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Pages Jaunes, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail

B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

France la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, les articles R. 5412-5 et R. 5426-3 introduits dans le code du travail par le décret attaqué assortissent les manquements définis par les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 des sanctions

finances aurait méconnu les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ou de l'article 225-1 du code pénal, le droit au respect du secret médical ou de la vie privée garanti notamment par