NATIONALE DES CHAMBRES DE COMMERCE - EXISTENCE. | 14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - AVIS ÉMIS PAR L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 462-4 DU CODE DE COMMERCE - 1) PRISES DE POSITION ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES À CETTE OCCASION - DÉCISIONS

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - AVIS ÉMIS EN VERTU DE L'ARTICLE L. 462-1 DU CODE DE COMMERCE - 1) PRISES DE POSITION ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES À CETTE OCCASION - DÉCISIONS FAISANT GRIEF - ABSENCE, SAUF

L. 122-1 du code de la consommation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation

impôts qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances" ; Considérant que le ministre chargé du budget ne tient ni de cet article ni de son pouvoir d'organisation

34 du code des marchés publics ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'abroger l'article 34 du code des marchés publics et le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 dans un délai d'un mois à compter de la décision

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANÇAISE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'éducation ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 ; Vu le code de justice

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

S'agissant de l'article 14 : 22.

2262 du code civil et non à la prescription décennale de l'article 189 bis du code du commerce (1)

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°/ Le paragraphe 2 de l'article 1er du règlement du 17 mars 1997 peut-il être interprété comme donnant rétroactivement compétence aux autorités nationales pour modifier les caractéristiques d'une appellation

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale) - a) Entreprise au sens de l'article 85, 86 et 90 (devenus articles 81, 82 et 86) - Existence (1) - b) "Accord d'entreprises" ou "pratique concertée

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour

à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique.

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications" ; Considérant que le décret du 14 octobre 1991 portant application de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 aux fichiers

L. 411-1 du code de l'environnement, l'article L. 411-2 de ce code tel qu'il a été modifié par l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ainsi que par les articles R. 211-1 à R.