budgétaire et financière ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 452412, par

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation

a été pris sur le fondement de l'article R. 411-18 du code de la route dont l'illégalité n'est pas excipée par le syndicat requérant ; que si les articles 1 et 2 de l'arrêté litigieux édictent un principe

Article 2 : Mme X... est rétablie aux rôles de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 à raison des droits qui résultent des bases fixées à l'article 1er, lespénalités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure

L. 231-8 du code électoral ; qu'à supposer même, comme le soutiennent les requérants en se fondant sur le témoignage de l'ancien directeur général des services du département, que M.

176 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 179 du même code, alors applicables ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, le ministre chargé du budget reconnaît que les sommes

qui portent sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée" ; qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code, pris pour l'application dudit article

lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

violation de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations

2 et 5 de la loi du 16 décembre 1964 en tant seulement qu'ils désignaient le préfet comme étant l'autorité compétente pour autoriser et réglementer les rejets d'effluents radioactifs provenant des installations

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant que M.

A ; 3°) de mettre à la charge des consorts A le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

/ (). " Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du domaine

Ces sociétés doivent justifier, avant toute publicité ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative. 2.