X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner Mme X... à lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner la société Letoux Frères à lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10

Article 3 : L'Etat versera à la SARL COME une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la VILLE DE DUNKERQUE une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

38 du code général des impôts, cette somme a été réintégrée par l'administration dans les résultats de l'exercice clos le 31 mars 1997, au motif que la dette devait être regardée comme prescrite dès lors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 79-409 du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code de justice

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.

commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 601-6 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

, qui a commencé au cours de la période de versement ou qui est exercée dans le cadre du contrat d'insertion mentionné à l'article 36 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, il n'est pas tenu compte,

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.