L. 232-23 du code du sport et de l'article 34 du règlement disciplinaire type annexé à l'article R. 232-86 du même code, selon lesquelles, aux regard des faits qui lui sont reprochés, l'intéressé n'encourt

" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'arrêté attaqué du préfet de la Gironde, pris sur le fondement du décret du 20 décembre 1979 et de l'article 106 du code minier, vaut également autorisation au

de l'intéressé détermine son besoin d'aide et de surveillance évalué par l'équipe médico-sociale visée à l'article 3.

Les redevances devront être appropriées aux services rendus" ; qu'aux termes de l'article R.224-2 du même code, "Les conditions d'établissement et de perception des redevances pour : - atterrissage des

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 380-1 du code de la sécurité sociale et par l'intérêt qui s'attache à ce qu'elle puisse se voir allouer l'allocation d'insertion prévue par l'article R. 351-10 du code du travail ; Vu l'ordonnance

R. 380-1 du code de la sécurité sociale et par l'intérêt qui s'attache à ce qu'il puisse se voir allouer l'allocation d'insertion prévue par l'article R. 351-10 du code du travail ; Vu l'ordonnance attaquée

loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, notamment son article 23-5 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus" ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : "Sont considérées comme ayant leur domicile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 ;

publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.".

Les intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés par ces dispositions sont ceux qui sont énumérés à l'article L. 811-3 du même code.

des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, modifiant l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant

humaine en vertu de l'article L. 3122-1 du code de la santé publique et pour les victimes d'accidents consécutifs à des vaccinations obligatoires en vertu de l'article L. 3111-9 du même code.

, il résulte de l'article L. 162-5-3 du code que le reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de cet objectif doit être calculé en fonction des honoraires que ceux-ci ont perçus

des marchés publics de 2004 alors en vigueur, au 2° de l'article 3, et transposée, s'agissant des établissements publics industriels et commerciaux, au 8° du V de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1991

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-8 et suivants ; Vu le code pénal ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ; Vu l'article

Il ressort des pièces du dossier que l'article 3 du projet de décret soumis à la CNIL se bornait à prévoir l'ajout de ce 3° à l'article R. 236-13 du code de la sécurité intérieure et que celle-ci n'a pas