Article 3 : Les conclusions présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16-7, L. 184-3 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 454-1 ; Vu la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre IV ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9 et L. 341-10 ; Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de

tient compte de la rémunération de référence définie par le même article ". 4.

Article 3 : Le centre hospitalier de Versailles versera à Mme A une somme de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

73-1227 du 31 décembre 1973 et publiés par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le code du domaine de l'Etat modifié par la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ; Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ;

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de l'organisation judiciaire

de mise sur le marché, au nombre desquelles figure, par renvoi opéré par le e) au paragraphe 3 de l'article 4 du même règlement, le fait, dans des conditions réalistes d'utilisation et selon ce qui est

Les dispositions du statut particulier sont, en vertu de l'article 1er du décret du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports,