au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

344 I A de l'annexe III au code général des impôts, qui renvoie à l'article 371 I de l'annexe II au même code ; qu'ainsi, la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; que la condition relative à la qualité

Ces sociétés doivent justifier, avant toute publicité ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce

Considérant qu'en vertu de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale, les décisions portant radiation des listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 de ce code et à l'article L. 5123

à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique.

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'éducation ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 ; Vu le code de justice

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour

L. 411-1 du code de l'environnement, l'article L. 411-2 de ce code tel qu'il a été modifié par l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ainsi que par les articles R. 211-1 à R.

ce point le droit français en conformité avec le droit communautaire, le décret attaqué du 27 mai 2005 modifie l'article R. 5141-123 de ce code et insère après cet article les articles R. 5141-123-1 à

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, il résulte notamment des dispositions des articles L. 533-1, L. 214-9 et L. 214-24-44 du code monétaire et financier, du 5° de l'article 314-3-1 et de l'article 319-3 du règlement général

S'agissant de l'article 14 : 22.

aux articles R. 165-1, R. 165-2 et R. 165-6 du même code.

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.