à 30 du règlement (UE) n°1305/2013, " leur construction au niveau régional s'appuie sur le cadrage défini au niveau national ", comme l'autorise l'article 6 § 3 de ce règlement.

%, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement intervenu en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts assurent, pour chaque département, la

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

Considérant qu'aux termes de l'article D. 3222-19 du code de la défense : " Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer " ; qu'aux termes

En outre, comme le prévoit le 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la décision mettant fin aux fonctions doit comporter l'énoncé des considérations de droit

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que par multiplication ou recombinaison naturelles ", et l'article L. 531-2 du même code prévoit que " ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L. 125-3 et L. 515-13 les organismes