R. 512-46-1 à R. 512-46-18 du code, la procédure d'enregistrement ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution et de l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de

L. 511-1 " tandis que l'article L. 512-7 du même code permet de soumettre " à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients

R. 512-39-1 du même code : " I.

contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. (...) " ; que selon l'article R. 511-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 511-1,

Ainsi, en vertu de l'article L. 512-1 du même code, " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT L'article L. 5111 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de

176 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 179 du même code, alors applicables ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, le ministre chargé du budget reconnaît que les sommes

mentionnés à l'article L. 511-1, le préfet (...) met l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés.

L. 511-1 ", tandis que l'article L. 512-7 du même code permet de soumettre " à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients

A, ressortissant roumain entré en France en décembre 2006, sur le fondement des dispositions du 8° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que,

L. 512-7 du code de l'environnement a méconnu l'article 4 de cette directive ; 6.

aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ".

vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

L. 511-1 " tandis que l'article L. 512-7 du même code permet de soumettre " à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients

L. 512-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations

A soutient que, contrairement aux exigences des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code des assurances, le médecin expert mandaté par l'assureur n'était pas immatriculé comme intermédiaire d'assurance, le

dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et que le préfet peut lui imposer des prescriptions à cette fin ;

I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 611-1 du même code, le préfet de département compétent pour prendre la mesure