L. 515-12 du code de l'environnement : Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains

L. 512-1 du code de l'environnement. 4.

L. 511-13 et du 4 de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Genevois, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 2-2°) de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 a institué au profit des fonctionnaires

En vertu des dispositions, citées au point 2, des articles L. 512-2 et L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire

que le moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 515-3 du code de l'environnement dispose que : " Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales

la Constitution de l'article L. 512-3 du code de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 octobre 2013, présentée pour la société Entreprise de Travaux

Dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance attaquée, l'article L. 5000-2-2 du code des transports, rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 5770-1 du même code issu de

; qu'aux termes du III de l'article L. 515-2 du même code alors applicable : La commission départementale des carrières examine les demandes d'autorisation d'exploitation de carrières (...) et émet

R. 512-39-1 du même code : " I.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet

L. 511-1 du code de l'environnement.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 512-1 du code de l'environnement. 4.

Z... n'obtient que 510 voix ; que la circonstance que M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 356674, la requête sommaire et le mémoire complémentaire,

L. 511-1 du code de l'environnement. 3.

L.573 du code de la santé publique et de l'article 26 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 précités ; Considérant qu'en se référant à l'article L.571 du code de la santé publique dans les dispositions