X... et autres, dirigées contre l'article 4 du jugement qui fait application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral : Cons. que, dans les circonstances où elles se sont produites, les

Q..., maire sortant, des dispositions des articles L. 52-1, L. 52-8 et L. 118-3 du code électoral ; qu'en jugeant "que les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral ne sont pas applicables aux

Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs

-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-10 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 113-1 ; Vu le code du service national, notamment

R. 443-3 et R. 443-3-1 du code de l'urbanisme, auxquels ont succédé les articles R. 111-42 du code de l'urbanisme, réglementant l'installation des résidences mobiles de loisirs, et R. 111-49 du même code

R.111-2 et R.111-8 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-8 du code de l'urbanisme : "L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation

fictif, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, le contrat de représentation, de refuser la prise en compte desdites commissions comme charges déductibles

R. 111-15 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable de travaux doit respecter les préoccupations définies par l'article L. 110-1 du code

4 et 6 de la loi précitée du 26 janvier 1984 par décrets en Conseil d'Etat ; que, par suite, l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ne pouvait fournir une base légale aux intégrations prononcées par

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CODE GENERAL

L. 1111-11.

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE PRESENTEE PAR LE PROPRIETAIRE OU SON MANDATAIRE ; QU'AINSI, LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE

La procédure collégiale prévue par les articles L. 1110-5-1 et R. 4127-37 du code de la santé publique a ensuite été mise en oeuvre, le 3 mai 2018.

L. 111-7-1 du même code des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

L. 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune. » ; qu'aux termes de l'article L. 111-7 du même code : « Il peut être sursis à

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant d'une part qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme

à lui verser la somme de 112 100 F avec intérêts et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret