du travail et notamment ses articles L. 132-2 et L. 133-1 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; Vu le décret n° 60-385 du 22 avril 1960 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

X... était composée du président de la Chambre, de deux conseillers et du conseiller-rapporteur ; que cette composition est contraire aux dispositions de l'artice L.4 du code des tribunaux administratifs

L. 230 du code électoral et de l'article L. 236 du même code.

L.14-10-4 ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L.136-8 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment son article 19 ; - le code de justice administrative et le décret n°

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, que l'article L. 131-2 du code des juridictions financières dispose : "

136 de la loi du 26 janvier 1984 aux termes desquelles : "Les agents non-titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle

OUVRIER SPECIALISE AU MAGASIN GENERAL DU SERVICE DE SANTE A BLIDA DU 3 JUILLET 1961 AU 31 DECEMBRE 1963 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 133 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET Z...

L.133-12 du code du travail, "en cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.

X... de l'article L. 118-3 du code électoral ; Article 1er : La protestation de M. X... est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de faire application à M.

garantis par la Constitution de la combinaison des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 211-8 du code de l'éducation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

135-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE

13 et 29 : Considérant que les articles 13 et 29 du décret attaqué ont respectivement complété les articles 753 et 954 du nouveau code de procédure civile par des dispositions prévoyant que : "les parties

5 du titre Ier du statut général" et qu'aux termes de l'article 136 de la même loi : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 et 135 ne peuvent être licenciés

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE WASQUEHAL en date du 30 juin 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

le prescrit le dernier alinéa de l'article L. 146-6, le plan d'occupation des sols doit classer en espaces boisés à conserver, au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, "les parcs et ensembles