qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement codifié à l'article L. 720-8 du code de commerce, devenu article L. 751-2 : I - La commission départementale d'équipement commercial

C et autre, le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de suspension des dispositions des articles 4 et 37

représentatives au plan national en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 132-2 du code du travail et de l'article L. 133-2 du même code, dont les dispositions sont

L. 146-4 du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ( ...) doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1459 du code general des impots dans sa redaction

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

1985 ; que, le 30 novembre 1985, il cédait le fonds de son commerce à la société "HALL MEDITERRANEE SERVICE DISTRIBUTION" sans en informer son co-contractant, contrairement aux stipulations de l'article

En application de l'article 1467 du code général des impôts, elle avait, dès lors, intégré leur valeur locative dans les bases d'imposition de cette société.

ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN ET DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE

de l'article 1649 septies E du code, antérieurement à la date du 10 octobre 1975 à laquelle a commencé la vérification en matière d'impôt sur le revenu ; que M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 521-2 du code de justice administrative doit en l'espèce être regardée comme remplie.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le comité social et

DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1977 : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : ... "2° A.

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1496 du code général des impôts.

à l'annulation de la décision résultant du silence gardé par le ministre du Travail sur la réclamation à lui adressée tendant à ce que l'Union syndicale des patrons coiffeurs ne soit pas considérées comme

réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits ..." ; qu'il résulte des dispositions de l'article 201 du même code auxquelles renvoie le 2 de l'article 221, relatif à l'impôt sur les sociétés