code : 1.

Aux termes de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, devenu l'article L. 551-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière : " Est soumise aux dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du domaine

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

C...devait être qualifié d'intermédiaire en biens divers sur le fondement du 1 de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier ainsi que du 2 du même article, l'intéressé ayant également réceptionné

BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 27-1 OU 49-1 DE LA LOI DU 15 MARS 1963..." ; QUE CES DISPOSITIONS ONT EU POUR OBJET DE SOUMETTRE A L'IMPOT SUR LE REVENU,

/ (). " Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Y..., en application des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, comme étant celle du début de la vérification de la comptabilité ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que

par l'article L. 623-4 du code monétaire et financier, le Conseil de discipline de la gestion financière doit être regardé comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de la convention

L'article L. 422-2 du même code énumère les situations dans lesquelles, par exception aux dispositions du a) de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

l'artisanat a protégé à compter du 1er septembre 1999 comme "indication géographique protégée" au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la reconnaissance

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 3 du décret du 6 novembre 1974 relatif au rejet d'effluents gazeux et l'article 4 du décret du 31 décembre 1974 relatif au rejet des effluents

1792 et 2270 du code civil ; Sur la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs pour les désordres ayant affecté les immeubles 8A-8B-T8-1 et T8-2 : Cons. que la circonstance que les travaux ont

ARTICLE L. 376-1 (ANCIEN ART.

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 6 du décret n° 2016-

) d'annuler l'ordonnance n° 1007043 du 27 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Le 1° de l'article L. 221-1 du même code vise les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, au nombre desquelles figure, comme indiqué