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Considérant qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2013, applicable à la date du décret attaqué : " (...)

3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'équivalence du diplôme technique d'études approfondies ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-507 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 70-319 du 10 avril 1970 ; Vu l'instruction n° 3120

cet article prévoit que cette rémunération comprend notamment un traitement auquel est attribuée, selon l'article 3 du décret du 24 octobre 1985, une valeur annuelle ; que l'absence de service fait par

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