966 770,81 F TTC ; que, par un second avis, rendu le 3 juin 1993, la chambre régionale des comptes a rejeté la demande d'inscription au budget de la commune de Wormhout de la somme de 2 825 453 F, réclamée

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 3 100 F et 1 550 F, 2 180 F et 1 090 F ; enfin, au titre de la pénalité prévue à l'article 1763 du code général des impôts pour les mêmes années pour 4 077 F, 4 458 F, 8 794 F et 6 192 F ; Sur les impositions

de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du

Yves Z à lui verser la somme de 9 558 F (1 457 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 9 septembre 1945

police des mines ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 repris

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL EMPLOI FORMATION INSERTION la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 456 110,81 F avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 1984.

du II de l'article 44 bis du code général des impôts ; que, par suite, il y a lieu d'annuler les articles 3 et 5 de l'arrêt attaqué, en tant qu'ils rejettent les conclusions de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

, présentée par les Etablissements MENET Frères, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant ; les Etablissements MENET Frères demandent que le Conseil d'Etat : 1°

A...la somme de 40 456 euros.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 18 500 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du

Il gère les personnels dans les conditions prévues aux articles L. 122-3 à L. 122-5 et R. 122-13. (...)

A au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le montant de la somme de 450 000 F que l'Etat a été condamné à verser à M.