166 DE L'ANNEXE II AU CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DISPOSE QUE "LES VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT SONT ASSIMILEES A DES VENTES D'IMMEUBLES ACHEVES AU SENS DE L'ARTICLE

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 3.

décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 par un avis de mise en recouvrement en date du 3

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 83-3° dudit code, les "journalistes

AL ; 3°) de mettre à la charge de M. AL la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1649 QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE, APPLICABLE

de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et ne porte aucune atteinte à l'exercice du droit syndical ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 1649 quinquies B, l'administration n'était pas en droit de faire application de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1732 précité ; que, par suite, la société requérante est fondée

Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code .

3 de l'arrêté du 27 janvier 2010 citées au point précédent ; que, dès lors, ces heures doivent être regardées comme des heures d'enseignement au sens de l'article 1er du décret du 25 mai 1950 ; que les

est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TELS QU'ILS RESULTENT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, APPLICABLE A LA CLOTURE DES EXERCICES LITIGIEUX : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS

2, rejeté le surplus des conclusions de la requête et, à l'article 3, rejeté la demande présentée par la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, la réponse du ministre des finances faite, le 11 mars 1972, à M.

D'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE PRECEDE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE ; QU'AUX TERMES DU 2 DE CET ARTICLE, "L'ADMINISTRATION

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA LETTRE ADRESSEE LE 19 OCTOBRE 1950 A LA SOCIETE "ORGANISATION ECONOMIQUE DU COGNAC" PAR LE DIRECTEUR

les récoltes ; - b) dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les collectivités visées à l'article 617-2°, 3° et 4° du code rural

même qu'il soit constitutif d'un acte anormal de gestion, ne pouvait être regardé comme un avantage occulte au sens des dispositions du c de l'article 111 du code dès lors que la commission litigieuse