Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 7 novembre 1979

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 19 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1978 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A M. ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 A 1971 A RAISON DES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CHALETS DU DAUPHINE" ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CHALETS DU DAUPHINE", DONT LA MOITIE DES PARTS EST DETENUE PAR M. ... ET QUI A CONSTRUIT ET VENDU TRENTE-SEPT CHALETS DE MONTAGNE ENTRE 1968 ET 1971, A SOUMIS LES PROFITS NES DE CETTE OPERATION AU PRELEVEMENT DE 25 % PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LESDITS PROFITS ETAIENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DEVAIENT EGALEMENT ETRE COMPRIS DANS LES REVENUS IMPOSABLES DES ASSOCIES DANS LA PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX, EN TANT QUE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECIDE QUE LES PROFITS DONT S'AGIT N'ETAIENT PAS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES. QU'EN CONSEQUENCE DUDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ESTIME, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA PART DES PROFITS REVENANT A M. ... NE POUVAIT PAS ETRE QUALIFIEE DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET, PAR CE MOTIF LUI A ACCORDE DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, A RAISON DE SA PART DES PROFITS REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DE CE DERNIER JUGEMENT EN SOUTENANT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, COMME IL EST EN DROIT DE LE FAIRE, QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DU CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25 % ET QUE, PAR SUITE, SA PART DES PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR CETTE SOCIETE, AYANT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN VERTU DE L'ARTICLE 35-I. 1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE REINTEGREE, POUR SA TOTALITE, DANS SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DES DEUX ANNEES LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AUX COTISATIONS LITIGIEUSES : "LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE AU TAUX DE 25 % SOUS LES MEMES CONDITIONS, AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1972 ... LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUXDITS PROFITS EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, QUELLE QUE SOIT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LE I SOIENT REMPLIES" ; QUE L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LE PRELEVEMENT QU'IL INSTITUE EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR "LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : -1.  EN DEHORS DES PLACEMENTS VISES CI-DESSUS, LE REDEVABLE  NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35 I-1. A 3. ; -2.  IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS  SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; -3.  LES PLUS-VALUES SOUMISES AU PRELEVEMENT NE DOIVENT PAS CONSTITUER LA SOURCE NORMALE DE SES REVENUS ; - 4.  LES IMMEUBLES CEDES NE DOIVENT PAS FIGURER  A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET DOIVENT ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES 3/4 AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE ; -5.  ILS DOIVENT ETRE ACHEVES AU MOMENT DE LA CESSION SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS QUI POURRONT ETRE PREVUES PAR DECRET, NOTAMMENT DANS LE CAS DE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI, POUR LES PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1972, LE CARACTERE LIBERATOIRE OU NON DU PRELEVEMENT DOIT ETRE APPRECIE INDEPENDAMMENT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE, ET SEULEMENT PAR REFERENCE A L'OPERATION MEME QUI EST A L'ORIGINE DE LA PLUS-VALUE, LE BENEFICE DE CE CARACTERE LIBERATOIRE DEMEURE NEANMOINS RESERVE, COMME SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 235 QUATER I, AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER LEURS CAPITAUX PERSONNELS DANS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTE D'IMMEUBLES, DE FRACTIONS D'IMMEUBLES OU DE DROITS IMMOBILIERS, MEME A TITRE HABITUEL ; QUE CE PRINCIPE IMPLIQUE NOTAMMENT QUE LES INTERESSES AIENT ASSURE, SUR LEUR PATRIMOINE PROPRE, LA PART DU FINANCEMENT CORRESPONDANT NORMALEMENT A L'APPORT PERSONNEL ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 166 DE L'ANNEXE II AU CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DISPOSE QUE "LES VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT SONT ASSIMILEES A DES VENTES D'IMMEUBLES ACHEVES AU SENS DE L'ARTICLE 165 LORSQUE LES CONDITIONS PRECISEES AUX ARTICLES 6 ET SUIVANTS DE LA LOI N. 67-3 DU 3 JANVIER 1967 MODIFIEE SONT REMPLIES"; QU'EN VERTU DE CETTE DERNIERE LOI LE CONTRAT DE VENTE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT NE PEUT ETRE CONCLU AVANT L'ACHEVEMENT DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT VALOIR, SANS ETRE DEMENTI PAR LE CONTRIBUABLE QUE CE DERNIER A ACQUIS POUR 5.000 F LA MOITIE DU CAPITAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI ENTRE 1968 ET 1971 A CONSTRUIT ET VENDU TRENTE-SEPT CHALETS DE MONTAGNE POUR UN PRUX DE REVIENT D'ENVIRON DEUX MILLIONS DE FRANCS ; QUE CE COUT A ETE FINANCE PAR LES ACQUEREURS QUI, AUX TERMES DE CONTRATS DE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, DEVAIENT AVOIR ACQUITTE 85 % DU PRIX DE VENTE A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, AINSI QUE DES CREDITS BANCAIRES ; QUE L'EXAMEN DES COMPTES DE LA SOCIETE CIVILE A LA DATE DU 28 FEVRIER 1970 REVELE QUE LES BANQUES ETAIENT CREDITRICES D'UNE SOMME DE 142.976 F ET QUE LE COMPTE DES ASSOCIES
FAISAIT RESSORTIR UN SOLDE DEBITEUR DE 141.622 F ; QU'IL EN RESULTE QUE SES ASSOCIES, LOIN D'AVOIR INVESTI DANS L'OPERATION DES SOMMES LEUR APPARTENANT EN SUS DU PRIX DE LA SOUSCRIPTION DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE, ONT AU CONTRAIRE DISPOSE A DES FINS PERSONNELLES DE LA TRESORERIE DE LA SOCIETE CIVILE, LADITE TRESORERIE ETANT ELLE-MEME ALIMENTEE, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, PAR LES VERSEMENTS DES ACQUEREURS ET LES CREDITS BANCAIRES. QUE CES CIRCONSTANCES ETABLISSENT QUE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE DE M. ... AU FINANCEMENT DE L'OPERATION LITIGIEUSE A ETE TRES INFERIEURE A LA FRACTION, CORRESPONDANT A SES DROITS SOCIAUX DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DES FONDS PROPRES NORMALEMENT NECESSAIRES POUR ENGAGER L'OPERATION ET REALISER L'ESSENTIEL DES TRAVAUX QUI, AUX TERMES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 166 PRECITE DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIVENT, DANS LE CAS DE VENTE D'IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, ETRE TERMINES AVANT LA CESSION, LAQUELLE NE PEUT LEGALEMENT INTERVENIR QU'APRES L'ACHEVEMENT DES FONDATIONS ; QU'AINSI CETTE CONTRIBUTION EST INSUFFISANTE POUR POUVOIR ETRE REGARDEE COMME UN PLACEMENT DE CAPITAUX PERSONNELS RELEVANT DU PATRIMOINE PRIVE DE L'INTERESSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. ... NE REMPLIT PAS L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 235 QUATER I BIS POUR BENEFICIER DU CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT ;
CONSIDERANT IL EST VRAI QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE, INVOQUANT DIVERSES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ET REPONSES MINISTERIELLES A DES QUESTIONS POSEES PAR DES PARLEMENTAIRES, SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION ADMET LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT EN CAS DE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, LORSQUE L'OPERATION EST FINANCEE SELON LE MODE QU'IL A LUI-MEME ADOPTE ;
CONSIDERANT QUE M. ... N'EST FONDE A SE PREVALOIR, NI DE L'INSTRUCTION GENERALEDU 14 AOUT 1963, NI D'UNE REPONSE MINISTERIELLE A UNE QUESTION ECRITE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 9 JANVIER 1965, DES LORS QUE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS A ETE ENONCEE DANS UNE NOTE ADMINISTRATIVE ULTERIEURE EN DATE DU 25 MARS 1966 ; QUE CETTE DERNIERE NOTE, NE TRACANT PAS D'AUTRES REGLES QUE CELLES QUI DECOULENT DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE, NE PEUT PAS ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR L'INTERESSE DES LORS QUE CELUI-CI NE REMPLIT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AINSI QU'IL L'A ETE DIT CI-DESSUS, L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS DONT S'AGIT; QU'ENFIN, A SUPPOSER QUE LA REPONSE MINISTERIELLE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 MAI 1966, A UNE QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE PUISSE ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION DU TEXTE FISCAL, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LADITE QUESTION ET DE LADITE REPONSE QUE CELLES-CI TRAITENT DE SITUATIONS DE DROIT OU DE FAIT DIFFERENTES DE CELLE DU CONTRIBUABLE, QUI NE PEUT DONC PAS S'EN PREVALOIR UTILEMENT ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DOIT ETRE REJETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE, DANS LES LIMITES DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE DECHARGE A M. ... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 ET 1971 ET QUI CORRESPONDENT A SA PART DES PROFITS REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CHALETS DU DAUPHINE" ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE LA DECHARGE A M. ... SONT REMISES A LA CHARGE DE CE DERNIER A CONCURRENCE DE 16.985 F EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET A CONCURRENCE DE 702 F EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DU AU TITRE DE L'ANNEE 1971.    ARTICLE 2 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 14 JUIN 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.