DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE RECLAMEES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET DE LA COTISATION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE

Caen en date du 25 janvier 1983 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M.

DE MME VEUVE X ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE ASSIGNE

Haut-Rhin et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et

auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1976 et 1977 ; - à la décharge de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu, assortie d'indemnités de retard, qui lui ont été assignés

X... dans la société ainsi que le prescrit l'article 8 du code général, mais encore, compte tenu de la date du décès de l'intéressé, en proportion de la fraction d'exercice écoulée à cette date ; Cons.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle

revient hors droits et taxes et y être maintenu tant qu'il est utilisable, mais peut faire l'objet d'amortissements s'il est normalement prévisible qu'il cessera nécessairement d'être utilisable à une date

est route nationale à Isques (62360) Pont de Briques, représentée par son président directeur général ; la SOCIETE ANONYME "SEDA CONFORAMA" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date

Lorientaise de stockage tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle qui lui avaient été assignées au titre des années 1996 et 2001 dans les rôles de la commune de Lorient (Morbihan)

, DEMEURANT A SAINT-LOUBES GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date

Abbas X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

Vu la décision, en date du 29 juillet 1983, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M.

PRANLAS X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions

Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1985 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge du complément

transmis du 30 juin 1994 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport et que les éléments de passif de la société apporteuse seraient mis à la charge de la société bénéficiaire à cette même date

ARTICLE 2 : LA BASE FORFAITAIRE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNEE A M. X... EST REDUITE D'UNE SOMME DE 6.256 F POUR L'ANNEE 1971 ET D'UNE SOMME DE 5.594 F POUR L'ANNEE 1972.

Conseil d'Etat, présentée par la société Sodame, dont le siège est ..., représentée par le directeur de son service fiscal ; la société Sodame demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

X... est déchargé du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période correspondant à l'année 1976.