Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 21 janvier 1981

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A MME VEUVE X UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE EST ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974-1975, L'IMPOT ETANT CALCULE SUR LA BASE D'UN BENEFICE FORFAITAIRE S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 24.101 FRANCS ET 25.474 FRANCS ;    2°  REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE MME VEUVE X ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE ASSIGNE EN JUILLET 1975, A MME X ET AFFERENT AU DEBIT DE BOISSONS ET DE TABAC QU'ELLE EXPLOITE A I A ETE DETERMINE, POUR 1974, PREMIERE ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE 1974-1975, EN EVALUANT LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION PAR APPLICATION AUX ACHATS D'UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT DE 2.39 ET EN DEDUISANT DE CE CHIFFRE TANT LE MONTANT, TOUTES TAXES COMPRISES, DES ACHATS AYANT DONNE LIEU A UNE REVENTE QUE LES FRAIS GENERAUX, TOUTES TAXES COMPRISES ; QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE AFFERENT A L'ANNEE 1975 A ETE ETABLI SUR LA BASE DE CELUI DE 1974, MAJORE DE 7.50 %, ET COMPORTE DONC NECESSAIREMENT UNE DEDUCTION AU TITRE DES FRAIS GENERAUX ; QU'AINSI LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST FONDE SUR CE QUE LA DEDUCTION DES FRAIS GENERAUX AVAIT ETE OMISE POUR ACCUEILLIR PARTIELLEMENT LA DEMANDE DE MME X TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1974 ET 1975 ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MME X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA FIXATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU FORFAIT, "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE EST EVALUE PAR LE SERVICE DES IMPOTS... TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE SON EXPLOITATION, MME X NE DISPOSAIT PAS D'UNE COMPTABILITE PROBANTE, ET QUE LES ACHATS PORTES SUR SA DECLARATION NE CORRESPONDENT NI AUX FACTURES D'ACHAT, NI AUX INDICATIONS DU LIVRE D'ACHAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE NE PEUT, AU MOYEN D'ELEMENTS COMPTABLES, ETABLIR L'EXAGERATION DU MONTANT DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION ET DU MONTANT DES ACHATS, SUR LA BASE DESQUELS ONT ETE ETABLIS LES BENEFICES FORFAITAIRES CONTESTES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI MME X INVOQUE LA CIRCONSTANCE QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE DE 1974 AURAIT CRU D'UNE MANIERE EXCESSIVE PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE ET FAIT ETAT DE LA LOCALISATION PEU FAVORABLE DE SON MAGASIN AINSI QUE DE SON AGE, DE SON ETAT DE SANTE ET DE SA SITUATION FAMILIALE, CES ARGUMENTS NE SONT PAS A EUX SEULS, DE NATURE A ETABLIR QUE L'EVALUATION FAITE POUR 1974 ET 1975, REDUITE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS POUR TENIR COMPTE DE L'IMPORTANCE DES FRAIS GENERAUX, DEPASSERAIT LE BENEFICE QUE L'ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT PRODUIRE, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI MME X SOUTIENT QUE LES FRAIS GENERAUX SE SONT ELEVES EN REALITE EN 1974 A 7.813 F TOUTES TAXES COMPRISES, ET NON A 6.317 F TOUTES TAXES COMPRISES COMME ELLE L'AVAIT MENTIONNE DANS SA DECLARATION, LA PRISE EN COMPTE D'UN MONTANT DE 7.813 F DE FRAIS GENERAUX CONDUIRAIT A UN MONTANT DE BENEFICES IMPOSABLES DU MEME ORDRE DE GRANDEUR QUE CELUI QUI A ETE RETENU PAR LE SERVICE ; QUE DES LORS, S'AGISSANT D'UN BENEFICE FORFAITAIRE, MME X N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE L'EVALUATION DES FRAIS GENERAUX RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, SUR LA BASE DES FORFAITS SUSMENTIONNES ; QUE PAR SUITE LE RECOURS DU MINISTRE DOIT ETRE ACCUEILLI ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL MME X A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 EST REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE.    ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 25 MAI 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X ET AU MINISTRE DU BUDGET.