quant à la légalité de la décision attaquée ; que d'une part, Mme A est une ascendante à charge de français ; que d'autre part, la décision litigieuse méconnaît le droit de la requérante de mener une vie

A, au cours de son service détaché auprès de la compagnie française d'assistance spécialisée pour servir aux Emirats Arabes unis, a été victime d'une chute, le 1er juillet 2002 à 21 heures après être monté

d'application de la disposition précitée ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que, par un arrêté du 2 janvier 2003, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville

jusqu'au 14 mai 1998 ; qu'en outre, son père, sa mère et son frère demeurés au Cameroun y étant décédés, elle a perdu ses attaches les plus directes avec son pays d'origine ; que, par ailleurs, elle vit

au quotidien, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un autre membre de la famille et notamment sa soeur, qui séjourne en France ou qu'une personne extérieure ne puisse lui apporter l'aide et l'assistance

X aurait besoin d'une assistance permanente dans la vie courante ; que M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2002 présentée par Mlle Assistan X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

H D au titre de l'assistance par une tierce personne, en déduisant de ses besoins d'assistance ceux qui étaient déjà préalablement requis par son état antérieur. 5.

juges du fond qu'un incendie a été provoqué le 3 juillet 1994 dans les locaux de l'institut départemental « Enfance et Famille », par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure d'assistance

Vien X..., ; M.

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE), dont le siège

citoyenneté des personnes handicapées : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance (...) / Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) conclut au rejet du pourvoi.

Mlle OWANGA Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Rhône en date du 21 mars 1994 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie

irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait : (...) 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie

la qualité du système de santé : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance /(...) / Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis

d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut afférent à l'indice brut afférent à l'indice 100 prévu

à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, des majorations prévues au 2 ... - 2 bis.

personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de

X... a fait valoir qu'il a épousé, le 5 mai 2000, une ressortissante française, qui serait enceinte, et qu'il doit prêter assistance à sa mère, qui vit en France, et dont le handicap nécessite la présence