21 janvier 2013, de scolariser leurs enfants dans ces conditions.

de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution des mesures mettant fin le 14 juillet 2023 à la prise en charge de son hébergement par l'association

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2021 et deux mémoires en réplique enregistrés le 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association MOUSSE demande

C a été déchu de la nationalité après avoir été condamné par un jugement définitif du tribunal pour enfants de A en date du 8 novembre 2018 pour avoir participé à une association de malfaiteurs en vue

conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône approuvant le règlement des restaurants scolaires municipaux, en tant qu'il prévoit que ne soit plus proposé qu'un seul type de repas à l'ensemble des enfants

Elle soutient que la requérante, son compagnon et leurs enfants ayant été hébergés, la requête a perdu son objet.

le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3, Villa Marcès à Paris (75011), l'ASSOCIATION

Mme B, enceinte de quelques mois et dont les enfants sont âgés de 9 et 4 ans, et M. A sont sans abri.

L'association Fondation Abbé B pour le logement des défavorisés et la Cimade justifient d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête. Leurs interventions sont dès lors recevables.

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

lequel le prefet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) de prononcer l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire renouvelable et de réexaminer sa situation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Il s'associe aux écritures du ministre des solidarités et de la santé.

Le 27 août 2022, il a épousé une ressortissante française avec laquelle il a eu une enfant née en France le 16 juillet 2023. M. B a été déchu de la nationalité française par décret du 5 avril 2023.

Vu la procédure suivante : Mme A E, agissant en son nom propre et en celui de ses trois enfants mineurs, M. KL C, M. O D H et M. F H, d'une part, et M. D M H et M.

arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

Aziz X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative

Elle s'applique également aux enfants de 6 à 10 ans dans les autres cas, dans la mesure du possible () ". En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 6.