A... n'est pas fondé à soutenir que le vice-président du Conseil d'Etat aurait méconnu l'étendue de sa compétence, non plus d'ailleurs que le principe de sécurité juridique, en prévoyant que la charte

de toute modification des horaires de travail des salariés à temps partiel ou en matière de plafond d'heures complémentaires imposées aux mêmes salariés doit, pour pouvoir être étendu, comporter au profit

Le Conseil national de l'ordre des médecins (...) est consulté par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie de ces professions.

L'article L. 2122-5 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales

est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande est fondée sur

prévenir la non-exécution des engagements, pris à l'égard des assurés, dont le fait générateur est le décès.

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir dès lors que le non-remboursement des tests de dépistage entrave l'exercice de ses activités professionnelles ; - la condition d'urgence est satisfaite

de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer

B A, salarié de la société.

préambule de la Constitution de 1946, ni les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation prévoyant que (...) / L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France " ; qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites

Les éléments du dossier ne lui permettraient pas de s'assurer de l'exercice de cette profession par la société actionnaire unique de cette SPFPL, qui est domiciliée en Grèce.

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; que ne sont pas assujetties à l'impôt les personnes qui ne poursuivent

, sans définir les garanties de nature à assurer les droits constitutionnels que les salariés tirent des cinquième et huitième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 11 de la Déclaration

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 30 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi

contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail ", à la condition que, pendant ces périodes, il ait exercé, s'agissant des professions réglementées, " la même profession et, le cas

C...et autres, et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de l'ordre des avocats de Colmar ; 1.

Il a perdu ses collaborations avec les cliniques dans lesquelles il intervenait habituellement, ne peut plus assurer le suivi de ses patients qui trouveront difficilement un autre chirurgien spécialisé

salariés et libéraux au sein de l'établissement ; que cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de placer ces professionnels dans une situation de subordination hiérarchique à l'égard du médecin