aux candidatures pour l'attribution de fréquences de radio diffusion sonores par voie hertzienne pour la région Aquitaine ; que cette liste constituait une mesure préparatoire aux décisions d'attribution

Jacques X..., dont l'adresse postale est BP 146 à Abymes cedex (97181), en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la demande présentée

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 236-11, L. 435-2, L. 435-3 et L. 436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Jean-Baptiste et Joseph X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X..., des biens propres de Mme X... et de celui de la communauté présentent, entre les apports réduits et les attributions, pour chacune de deux natures de terres, des écarts inférieurs à 1% et doivent

Pour l'attribution de ces logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des

BP 1365 à Nouméa (98803), représentée par sa gérante ; la société BYMS Recrutement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA00221 du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel

de Paris du 7 octobre 2003 et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution du titre d'internée politique

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 12 mai 1999 du tribunal administratif

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA00217-07PA00281 du 24 octobre 2008, en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Colmar a fixé à 7,65 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Attribution de la charge de frais d'expertise - Non-lieu en appel

Guilliers ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces marchés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

concernant le remembrement de ses terres sises à Lagos (Pyrénées-Atlantiques) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

travaux publics portant sur l'électrification rurale, l'éclairage public et la "mise en discrétion des réseaux" pour lequel la COMMUNAUTE DE COMMUNE DE L'ENCLAVE DES PAPES a lancé le 31 août 2009 un appel

Par un arrêt n° 13VE00557 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la CRCAM du Morbihan contre ce jugement.

Par un arrêt n° 13VE00558 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la CRCAM Brie Picardie contre ce jugement.

des logements ...", l'autorité investie du pouvoir réglementaire se serait illégalement abstenue de déterminer les conditions d'attribution et de fixer des critères généraux de priorité pour l'attribution

dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967, modifiée par la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu l'ordonnance en date du 27 juin 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au