LA JUSTIFICATION DES BASES DE CALCUL CHIFFRE D'AFFAIRES OU BENEFICES AFFERENTES A CHACUNE DES BRANCHES D'ACTIVITE EST APPORTEE PAR LA PRODUCTION DES COMPTES D'EXPLOITATION ET DE RESULTATS ETABLIS PAR

, le vérificateur a arrêté, à bon droit, le montant du chiffre d'affaires taxable et des bénéfices imposables par voie, respectivement, de taxation et d'évaluation d'office ; que M.

; que ladite convention a ainsi institué un versement obligatoire égal à un pourcentage déterminé du bénéfice réalisé par les pharmaciens d'officine, qu'il n'existe pas entre le bénéfice fiscal réalisé

D'AFFAIRES DECLARE, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS MARSAC" FAIT VALOIR QU'ELLE SE LIVRAIT A UN COMMERCE DE DETAIL, QU'ELLE TIRAIT L'ESSENTIEL DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA VENTE DE PRODUITS DONT LE PRIX

de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de

de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité

de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité

ETAIT SOUMIS, POUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QU'IL TIRAIT DE SON COMMERCE DE BOIS, AU REGIME DU FORFAIT POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ET QU'IL EN A BENEFICIE DE NOUVEAU EN 1966 ; QU'A L'ISSUE

d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal

activité de travaux publics, de construction et de rénovation d'immeubles, l'administration fiscale a, au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995, remis en cause le régime d'exonération des bénéfices

imposable qu'il conteste a été fixé par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, conformément aux dispositions de l'article 51 du code général des impôts

d'affaires que le bénéfice imposable ".... les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans

forfaitaire, le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le bénéfice est déterminé sur la base du chiffre arrêté par cette commission

D'AFFAIRES, EN VERTU DU 1 DE L'ARTICLE 1968 DU MEME CODE : "1.

D'AFFAIRES D'AFFAIRE ET DE TAXE SUR LES LOCAUX LOUES EN GARNI QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 30 SEPTEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL

d'affaires, publiée au Journal Officiel du 16 novembre 1993, fixant le bénéfice agricole forfaitaire à l'hectare de la généralité des cultures de l'exploitation agricole pour le département des Bouches

d'affaires, publiée au Journal Officiel du 30 novembre 1995, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires à l'hectare de la généralité des cultures de l'exploitation agricole pour le département des Bouches-du-Rhône

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffres d'affaires hors taxes

période à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait si l'entreprise remplit encore les conditions prévues au 1 pour bénéficier