A ACHETE EN 1954 UNE PROPRIETE RURALE D'UNE SUPERFICIE DE 24 HECTARES SITUEE SUR LES COMMUNES DE F... ET DE L...

A en conséquence d'une acceptation d'achat dont il avait prétendu se rétracter, et des charges correspondant à des frais liés à l'acquisition puis à la détention dudit immeuble ; que, même si M. et Mme

déduction : - d'une redevance fixe, - d'une indemnité d'immobilisation de 2,5 % du prix de consignation, par mois ou fraction de mois de séjour du touret chez l'acheteur, décomptée à partir du premier

X... et ne permettait pas d'identifier les achats et les ventes propre à chacune d'elles et, notamment, à l'activité d'épicerie ; qu'ainsi M.

X... a indiqué que cette somme provenait du remboursement de bons de caisse anonymes venus à échéance le 4 octobre 1972 pour un montant de 650 000 F et le 14 mars 1973 pour un montant de 250 000 F ; que

séparant les dates d'achat et de revente, le nombre de bitcoins vendus, les conditions de leur acquisition, etc.) ". 3.

de vêtements et de serviettes au titre des exercices clos de 2013 à 2015 et de l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces achats. 10.

assujettis a la taxe sur la valeur ajoutee sont autorises a deduire chaque mois de la taxe sur la valeur ajoutee applicable a leurs operations : - le montant de celle qui figure sur leurs factures d'achat

bar, une discothèque et un restaurant, se bornait à un enregistrement global des recettes et qu'aucune pièce justificative de celles-ci n'a pu être présentée au vérificateur ; que, dès lors, c'est à bon

Considérant que le III de l'article 12 du décret du 25 mars 2016 dispose que : " L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul

stock auxdits établissements ; que, de même, ni la circonstance que le stock dont s'agit n'a fait l'objet que d'une écriture au crayon, ni le relevé des entrées en congélation produit en 1987, ni le bon

conclu le 10 juin 1975, Mme X... s'est rendue acquéreur d'une propriété possédée par les époux Y..., pour un prix de 330 000 F, sous la condition suspensive que Mme X... s'acquitterait du montant de son achat

AYANT POUR OBJET L'ACHAT D'UN TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION, QU'ILS AVAIENT ACQUISES EN 1961 ; QUE L'ACTE DE VENTE, DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE LE 7 DECEMBRE 1965, A ETE PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT

Y... et les héritiers de Mme Y... auxquels incombe la charge de la preuve ne sont fondés, ni à reprocher à l'administration d'avoir opéré une reconstitution de recettes à partir d'achats non déclarés,

1974, L'EXPERT A PRIS POUR BASE LE MONTANT, NON CONTESTE, DES ACHATS REVENDUS ; QU'IL A DISTINGUE LES ACHATS CORRESPONDANT A L'EXECUTION DES DEVIS D'UNE PART, ET, PAR DIFFERENCE, CEUX QUI SE RATTACHAIENT

de vêtements et de serviettes au titre des exercices clos de 2012 à 2015 et de l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces achats. 10.

émis sur les cinq dernières années relatifs aux ventes de bois issu de la forêt de la Verrière.

des années d'imposition, sur la base d'un échantillon de 1668 articles et en tenant compte de certaines observations de la société, un coefficient permettant de déterminer, à partir du montant des achats

l'exagération des bases d'imposition fixées par voie de taxation d'office ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour fixer les bases d'imposition de la société requérante, le service, qui a pu à bon

., le vérificateur a calculé les recettes des repas par la "méthode des vins", consistant à admettre que les recettes des vins, elles-mêmes déterminées en appliquant des coefficients appropriés aux achats