Guy F..., demeurant le Bourg, St-Evroult-Notre-Dame-Du-Bois, La Ferté Fresnel (61550) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MAIRE DE TREZIOUX, demeurant au bourg à Trézioux (63520) ; le MAIRE DE TREZIOUX demande

l'atteinte que ces travaux porteront à l'environnement et à la propriété privée ne sont de nature à retirer son caractère d'utilité publique au projet d'aménagement de la voie communale n° 1 entre le bourg

qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la commune de La Baffe n'était pas dotée, à la date de la décision attaquée, d'un document d'urbanisme opposable aux tiers et, d'autre part, que le

X..., demeurant Bourg de Saül à Saül (97314) ; M.

le justifie ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Beauchamps n'était pas, au moment des faits, dotée d'un document d'urbanisme opposable aux tiers ; que le terrain de

sous le n. 97755, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat des Côtes du Bourg et du Bourget, dont le siège est à Bourg-sur-Gironde, représenté par son président en exercice

stipule, dans sa rédaction issue du premier avenant en date du 22 décembre 1985, que "les ressortissants algériens qui (.) font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse

d'annuler le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aline X..., demeurant Bourg de Tresse à Saint-Pierre-de-Plesguen (35720) ; Mme X... demande

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la communauté de communes Cœur de Lozère n'est pas admis.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT AU BOURG A BOUHY NIEVRE SAINT-AMAND-EN-PUISAYE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 OCTOBRE 1975

à leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 février 1992 du conseil de la communauté urbaine de Lyon (COURLY) approuvant la création de la zone d'aménagement concerté du "nouveau bourg

de Bourg-Saint-Maurice à l'occasion de l'expropriation des terrains devenus ceux du village du Charvet et du golf des Arcs par application des dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 1958 et du décret

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet a pour objet le transfert et l'agrandissement d'un magasin existant situé au centre-bourg de la commune de Daoulas à l'intérieur d'une zone

Par un arrêt n° 19BX03262 du 9 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de Soulac-sur-Mer contre ce jugement.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1987, présentée pour Mme Julien Y..., demeurant au Bourg de Sainte-Anne-surVilaine, Le Grand Fougeray (35390), Mlle

Jack Oliver X..., demeurant 2, impassse du Bourg à Givrand (85800) ; M.

d'Ardèche soit condamnée à réparer le préjudice qu'eux mêmes et leurs trois enfants mineurs ont subi du fait de la noyade de leur fils Paolo le 10 juillet 1979 ; 2°) condamne la commune de Saint-Martin

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR POUX-BERTHE DEMEURANT A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE , 42 AVENUE DU GENERAL LECLERC LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE