Vallée, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES et de Me Capron, avocat du Centre des archives du Nord, - les conclusions de M.

Le comité peut également prendre des décisions contraignantes dans les cas visés à l'article 65 du règlement, qui dispose notamment que : " 1.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société AIS 2, - les conclusions de M.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la SOCIÉTÉ SPIE SCGPM et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Centre national d'art et de culture

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B...et à la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi. Considérant ce qui suit : 1.

Il en va de même, en tout état de cause, du moyen tiré de la méconnaissance du règlement n° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités

Dans ce cas, une demande tendant au versement des sommes impayées constitue la réclamation d'une créance de rémunération détenue par un agent public sur une personne publique, soumise comme telle aux règles

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Bennes 30 ; Considérant ce qui suit : 1.

d'aides existantes au sens du règlement du Conseil du 22 mars 1999 susvisé, lequel est postérieur à la décision attaquée et a pour seul objet de régir les procédures engagées devant la Commission en matière

La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription

Herondart, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de M.

d'une part, à la condamnation de la commune de Saint-Malo à leur payer une somme de 4660 euros destinée à couvrir le coût de l'arrachage des racines d'acacias nécessaire pour mettre fin aux dégâts causés

requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

, avocat de M.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il fait droit aux conclusions indemnitaires de l'EARL du Coteau. 2.

Julien Boucher, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE SPIE TRINDEL et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Neuilly-sur-Seine, - les conclusions

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

Une partie de cette créance a été recouvrée par la caisse d'allocations familiales par retenues sur les prestations servies ultérieurement à M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Photo J. L. Josse et à Me Haas, avocat de la commune de Tours.