Conseil d'État · 7 /10 SSR — 3 octobre 1997

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08-01-02-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Contentieux - Recours contre un état exécutoire émis à l'encontre d'un officier à raison de faits liés à l'exercice de ses fonctions - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort (1). | 18-03-02-01-01,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Conditions de régularité - Notification préalable ou simultanée des modalités de calcul de la créance invoquée et des éléments de celle-ci (2). | 17-05-02-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Existence - Recours contre un état exécutoire émis à l'encontre d'un officier à raison de faits liés à l'exercice de ses fonctions (1). | 36-07-12,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Fonctionnaire nommé par décret du président de la République - Recours contre un état exécutoire émis à l'encontre d'un officier à raison de faits liés à l'exercice de ses fonctions - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort (1). | 36-13-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Recours contre un état exécutoire émis à l'encontre d'un officier à raison de faits liés à l'exercice de ses fonctions - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort (1).