rejeté sa demande tendant à la décharge d'une somme de 22 518,06 F mise en recouvrement par le trésorier municipal d'Amiens et représentant sa contribution aux travaux de curage et de faucardement du canal

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE CANAL

Il en va de même des conclusions présentées à ce même titre par le groupe Canal Plus, qui n'est pas partie à l'instance.

Considérant qu'il est constant que la commune avait fait installer cinq mois avant l'accident, dans la chaussée du chemin départemental, au bénéfice de la permission de voirie susmentionnée, une canalisation

verser les sommes de 437 863,92 F et de 401 431,23 F à la Compagnie française des conduites d'eau CFCE au titre de la résiliation du marché de travaux publics signé le 28 avril 1975 pour la pose de canalisations

régime des redevances d'occupation provisoire du domaine public communal par des chantiers de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux lignes ou canalisations

1982, le maire de Marseille a interdit durant la journée la circulation impasse Dejeau pour la période courant du 4 octobre au 3 décembre 1982, en vue de permettre l'exécution de travaux de pose de canalisations

gardera à sa charge les seules conséquences de ses propres fautes" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le plan fourni par Gaz de France à l'entreprise prévoyait la mise en place d'une canalisation

JUGEMENT DU 2 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VILLE DE WASSY DU FAIT DES DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'association syndicale du canal du Vaucluse, - les conclusions de M.

LA SOMME DE 36 250 F POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION SURVENUE LE 14 OCTOBRE 1973 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE

COM'IN, exploitant de la chaîne Canal 10, dont le siège est B.P. 1096 à Pointe-à-Pitre (97181), représentée par son directeur en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

du parc public André Y... à Nanterre dans une partie de ce parc dont l'entretien incombait à l'établissement public pour l'aménagement de la Défense ; que le canal traversant ce parc, en un lieu qui ne

D'ADDUCTION D'EAU DE LA REGION DE GUINGAMP COTES DU NORD ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE SOUS-PREFET DE GUINGAMP LE 7 JANVIER 1972 EN VUE DE FAIRE JOUER LA CAUTION QU'ELLE AVAIT DONNEE A LA SOCIETE DE CANALISATIONS

25 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DU PORT AUTONOME DU HAVRE A REPARER LE COUT DES TRAVAUX DE DEPLACEMENT D'UNE CANALISATION

10 février 1993, une nouvelle autorisation à la Société Antenne Réunion ; que le 9 juillet 1993, le conseil supérieur de l'audiovisuel a invité la Société Antenne Réunion à cesser d'émettre sur les canaux

X... est traversée par une canalisation d'eau nécessaire à l'équipement de ce captage ; que cette canalisation assure l'alimentation en eau des bâtiments d'exploitation ; que, dans les circonstances de

la commune et a refusé de prendre en charge les frais d'entretien de celui-ci et, en second lieu, d'enjoindre à la commune de Lorient de réaliser les travaux d'entretien et de remise en état des canalisations

concurrence du 23 mars 2015 et la lettre en date du 31 mars 2015, adressée à son directeur général, du président de cette Autorité, par laquelle celle-ci a pris position sur la demande de la société Groupe Canal