Considérant que les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M.

Il en résulte que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ne peut être regardée comme présentant un caractère sérieux. Sur les autres moyens de la requête : 7.

X... et tendant au rejet de la requête, par les moyens que la question étant de savoir si l'ordre des architectes était habilité à percevoir un droit d'instruction des demandes de reconnaissance de qualification

soulevée soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que M.

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il soulève à l'encontre des dispositions de l'article 53 de la loi du 31 décembre

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

soulevée n'est pas sérieuse.

de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable, des agents contractuels de droit public ainsi

Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question soulevée par Mme A. Sur le pourvoi en cassation : 17.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, de M.S..., de M.AB..., de M.

MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. - MOYEN CONSIDÉRÉ PAR LE JUGE DU FOND, À TORT, COMME D'ORDRE PUBLIC, ET COMMUNIQUÉ AUX PARTIES - POSSIBILITÉ POUR UNE PARTIE DE SOULEVER EN CASSATION L'ERREUR

et les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou entre de tels établissements publics seuls ; / 2° Entre des collectivités territoriales, entre des

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Sur la légalité externe du décret attaqué

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Clémence Olsina, auditeur, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public.

suivante : le principe de sécurité juridique impose-t-il de soulever d'office le caractère définitif d'une décision individuelle créatrice de droits à l'encontre du retrait de ladite décision ' .....

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M.

, sont justifiées par l'intérêt général qui s'attache à la bonne information du public sur les questions de santé, laquelle contribue à la protection de la santé publique.

une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en tant qu'elle porte sur l'article L. 3211-2-

cause, pas un caractère sérieux.

Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, est dépourvue de caractère sérieux.