Ils soutiennent que : - la note contestée et son complément, qui en diffère partiellement les effets dans le temps, revêtent un caractère impératif ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que

ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE.

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

- CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS

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Syndicat des transports d'Ile-de-France a rejeté la demande de remboursement du versement de transport présentée par la Société nationale des chemins de fer français au titre des salariés dont elle déclarait

construire portant sur l'extension d'un bâtiment existant, entraînant un dépassement du coefficient d'occupation des sols fixé par le plan d'occupation des sols de la commune ; que la demande de permis déclarait

immédiate à ses intérêts ; qu'il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé du fait du caractère

l'acquéreur devant engager une procédure de purge afin de rendre le prix définitif ; que le 9 novembre 2005, le vendeur a fait signifier à la société un commandement de payer le prix dans lequel il déclarait

qui auraient été retenus par la commission et n'auraient pas été communiqués à la requérante ; Cons. qu'en annexant à la décision attaquée copie de l'avis de la commission de la concurrence dont il déclarait

La méconnaissance de l'exigence d'une rencontre avec l'interlocuteur départemental posée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié a le caractère d'une irrégularité substantielle

." ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux recours dirigés contre des actes déclaratifs d'utilité publique dont l'objet n'est pas à titre principal de modifier des documents d'urbanisme et qui

ressort des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au projet d'aménagement de la zone de la Croche en se bornant à recommander une modification sans subordonner le caractère

du IX de l'article 10 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces articles et notamment les obligations déclaratives

l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives

l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives

et du fait que leur exigibilité est liée au versement effectif d'une allocation de départ à la retraite, les charges sociales afférentes à cette dernière présentent, du point de vue fiscal, le même caractère

peut intervenir que si : / a) L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; / b) L'acte déclaratif

Le décret attaqué autorise deux catégories de traitements de données à caractère personnel distinctes.