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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199611

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

refusant une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux ; que, compte tenu du caractère

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679492

Admin. suprême

22 octobre 1982

22 octobre 1982

d'employeur, subrogé aux droits de son salarié pour obtenir du tiers responsable le remboursement des salaires et des arrérages de la pension d'invalidité dont le versement présentait pour lui un caractère

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710393

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

avis sur les questions relatives au statut des différentes catégories de personnel médical" attachées aux hôpitaux et hospices publics"; que la consultation prévue par ces dispositions n'a pas de caractère

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160547

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

refusant une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux ; que, compte tenu du caractère

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529577

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'absence de mention sur un avis d'imposition adressé par l'administration au contribuable du caractère

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036898118

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

territoriales et impliquant une compensation par l'Etat en vertu du second alinéa de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales sont celles qui, tout à la fois, présentent un caractère

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007998380

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

télécommunications par le I de l'article 1er dudit décret : "Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D 18 et présentant un caractère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744002

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

honoraires perçus au titre de l'activité libérale par les biologistes, radiologistes et anesthésistes-réanimateurs ne sont contraires ni à l'objet des établissements d'hospitalisation publics, ni au caractère

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000033551438

Admin. suprême

2 décembre 2016

2 décembre 2016

L'irrecevabilité qui découlerait de la règle énoncée au point 9 ne peut être opposée pour la première fois à des contribuables dont il est raisonnable de penser qu'ils ont pu ne pas appréhender son caractère

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713576

Admin. suprême

19 juin 1985

19 juin 1985

ne constitue que le premier acte de la procédure administrative susceptible d'aboutir éventuellement à la décision de l'autorité de tutelle inscrivant d'office au budget de la commune une dépense obligatoire

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007778045

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

obligatoire - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604397

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007731651

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Recours d'un candidat au titre d'agréé en architecture contre le

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731704

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Entretien préalable (article L122-14-5 du code du travail) - Caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444251

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

CARACTÈRE OBLIGATOIRE. - CONTRIBUTION SPÉCIALE SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007886

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces dispositions ne sauraient être entendues comme autorisant par elles-mêmes la disposition de telles résidences, notamment du fait du caractère

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007723710

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

conseil municipal et le mandatement d'office de ces dépenses ; En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires pour les élèves résidant dans la commune : Considérant que le caractère

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860085

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

propos de la directive 92/49/CEE, excluant de son champ d'application par des dispositions similaires les organismes de sécurité sociale et les assurances et opérations qu'ils effectuent à ce titre, le caractère

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936227

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

raison de leur tardiveté ; Sur le bien-fondé du jugement contesté : Considérant que les associations foncières de remembrement constituées sur le fondement de l'article L. 123-9 du code rural ont le caractère

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005466

Admin. suprême

12 février 2007

12 février 2007

nouvelles normes de sécurité sanitaire applicables aux établissements de santé » ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la consultation du conseil de l'hospitalisation ne revêt pas un caractère

Source officielle

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