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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199611
23 juillet 2003
refusant une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux ; que, compte tenu du caractère
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007679492
22 octobre 1982
d'employeur, subrogé aux droits de son salarié pour obtenir du tiers responsable le remboursement des salaires et des arrérages de la pension d'invalidité dont le versement présentait pour lui un caractère
CETAT:CETATEXT000007710393
19 avril 1985
avis sur les questions relatives au statut des différentes catégories de personnel médical" attachées aux hôpitaux et hospices publics"; que la consultation prévue par ces dispositions n'a pas de caractère
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160547
16 mars 2005
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529577
25 novembre 2015
que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'absence de mention sur un avis d'imposition adressé par l'administration au contribuable du caractère
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036898118
9 mai 2018
territoriales et impliquant une compensation par l'Etat en vertu du second alinéa de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales sont celles qui, tout à la fois, présentent un caractère
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007998380
29 septembre 1999
télécommunications par le I de l'article 1er dudit décret : "Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D 18 et présentant un caractère
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007744002
8 mars 1989
honoraires perçus au titre de l'activité libérale par les biologistes, radiologistes et anesthésistes-réanimateurs ne sont contraires ni à l'objet des établissements d'hospitalisation publics, ni au caractère
Section
CETAT:CETATEXT000033551438
2 décembre 2016
L'irrecevabilité qui découlerait de la règle énoncée au point 9 ne peut être opposée pour la première fois à des contribuables dont il est raisonnable de penser qu'ils ont pu ne pas appréhender son caractère
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007713576
19 juin 1985
ne constitue que le premier acte de la procédure administrative susceptible d'aboutir éventuellement à la décision de l'autorité de tutelle inscrivant d'office au budget de la commune une dépense obligatoire
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007778045
31 octobre 1990
obligatoire - Absence
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604397
16 février 2011
habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007731651
24 juillet 1987
. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Recours d'un candidat au titre d'agréé en architecture contre le
6 SS
CETAT:CETATEXT000007731704
16 novembre 1988
SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Entretien préalable (article L122-14-5 du code du travail) - Caractère
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444251
6 mai 2019
CARACTÈRE OBLIGATOIRE. - CONTRIBUTION SPÉCIALE SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER (ART.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007886
28 décembre 2007
suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces dispositions ne sauraient être entendues comme autorisant par elles-mêmes la disposition de telles résidences, notamment du fait du caractère
CETAT:CETATEXT000007723710
conseil municipal et le mandatement d'office de ces dépenses ; En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires pour les élèves résidant dans la commune : Considérant que le caractère
CETAT:CETATEXT000038860085
31 juillet 2019
propos de la directive 92/49/CEE, excluant de son champ d'application par des dispositions similaires les organismes de sécurité sociale et les assurances et opérations qu'ils effectuent à ce titre, le caractère
CETAT:CETATEXT000020936227
27 juillet 2009
raison de leur tardiveté ; Sur le bien-fondé du jugement contesté : Considérant que les associations foncières de remembrement constituées sur le fondement de l'article L. 123-9 du code rural ont le caractère
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005466
12 février 2007
nouvelles normes de sécurité sanitaire applicables aux établissements de santé » ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la consultation du conseil de l'hospitalisation ne revêt pas un caractère
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